Un parc animalier en France est tenu de répondre à une importante réglementation dont les normes sont imposées directement ou indirectement par l’Union Européenne et par l’État français. Mais les établissements d’élevage d’agrément sont aussi contraints par la plupart des textes suivants.
Cette page présente les principaux règlements qu’un responsable de parc animalier – et plus particulièrement que le capacitaire – doit observer.
La législation évolue rapidement autour des activités de présentation au public d’animaux non domestique. Au moment de la consultation de cette page, il est possible que certains textes soient en partie ou en totalité abrogés.
Afin de ne pas vous placer en infraction, nous vous recommandons de prendre contact avec les services vétérinaires de la DDPP de votre département.
Hiérarchie des normes
Avant de poursuivre, il faut rappeler un principe fondamental du droit en France. Il s’agit de la hiérarchie des normes. Il existe une classification des différents textes et règlements qui s’appliquent. Le principe est qu’un texte de niveau inférieur suit les principes de celui de rang supérieur. Ce texte dominé ne peut aller à l’encontre du texte dominant.
Dans le cas des parcs zoologiques, l’arrêté du 25 mars 2004 prend sa source dans la directive européenne 1999/22/CE. Et les exemples sont nombreux.
Dispositions générales
Statut du capacitaire
Arrêté du 12 décembre 2000
Fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques
Cliquez sur ce lien pour en savoir davantage sur l’arrêté du 12 décembre 2000.
Fonctionnement d’un parc animalier
Directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999
Directive relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique.
Cliquez sur ce lien, pour en savoir plus sur la Directive 1999/22/CE.
Arrêté du 25 mars 2004
Fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère.
Cliquez sur ce lien pour consulter l’arrêté du 25 mars 2004.
Arrêté du 20 avril 2017
Texte relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
Cliquez sur ce lien pour plus d’infos sur l’arrêté du 20 avril 2017
Détention d’animaux et marquage
Arrêté du 25 octobre 1982
Relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.
Cliquez sur ce lien pour consulter l’arrêté du 25 octobre 1982
Arrêté du 8 octobre 2018
Fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Cliquez sur ce lien pour consulter l’arrêté du 8 octobre 2018.
Protection des espèces
Protection des animaux captifs
Annexes de la CITES
Cliquez sur ce lien pour consulter les annexes I, II & III de la CITES.
Règlement (CE) n°338/97
Cliquez sur ce lien pour consulter le règlement (CE) n°338/97
Protection des milieux
Arrêté du 14 février 2018
Relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
Cliquez sur ce lien pour consulter l’arrêté du 14 février 2018.
Portée sanitaire
Surveillance sanitaire
Directive 92/65/CEE aussi nommée Directive BALAI
Cliquez sur ce lien pour consulter le texte de loi.
Arrêté du 9 mars 2012
Fixant les conditions relatives à l’agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d’animaux et de leurs spermes, embryons et ovules.
Cliquez sur ce lien pour consulter l’arrêté du 9 mars 2012.
Consommation de sous-produits animaux
Règlement (CE) No 1069/2009 du 21 octobre 2009
Établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).
Consultez cette page pour lire ce règlement européen.
Transport d’animaux vivants
Règlement (CE) n°1/2005
Cliquez sur ce lien pour consulter le texte de loi.
Disposition relative aux ERP
Aires de jeux
Les parcs animaliers sont souvent équipés d’aires de jeux. Une législations spécifique s’applique pour encadrer la conception et l’entretien de ces équipements à caractère collectif.
Décret n°94-699 du 10 août 1994
Cliquez sur ce lien pour en savoir davantage sur ce texte de loi.
Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996
Cliquez sur ce lien pour consulter ce décret.